Entrée en vigueur le 3 janvier 1978
Cette indemnisation se compose de la contribution nationale établie par la loi susmentionnée et du complément défini par la présente loi. Elle a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession.
[…] — des articles 1 et 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; […]
[…] 46-07-01 […] d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : « Une indemnisation est allouée, selon les modalités fixées ci-après, […] de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 est accordée par l'Etat français aux personnes remplissant les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier de la présente loi. (…) » ; et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi n° 70-632 : « Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : / 1° Avoir été dépossédées, avant le 1 er juin 1970, […]
[…] — des articles 1 et 2 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; […]