Entrée en vigueur le 3 janvier 1978
Le montant du complément, après application de l'article précédent, est diminué du solde non acquitté des dettes mentionnées au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970, réduit dans la proportion existant entre la valeur d'indemnisation actualisée des biens indemnisables et la valeur d'indemnisation retenue en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ci-dessus. Le décret prévu à l'article 24 détermine les modalités de versement aux créanciers de la retenue effectuée sur le montant du complément.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2012, n° 1003818Rejet
[…] elle soutient que le présent recours qui a été formé plus de deux mois après la notification de la décision du 21 juin 2007 est tardif ; que la demande de versement d'intérêts du requérant méconnaît l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, les articles 4 et 6 du décret n° 2005-539 du 26 mai 2005, l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, l'article 2 du décret n° 70-814 du 11 septembre 1970, les articles 3 et 4 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 et l'article 2 du décret n° 78-231 du 2 mars 1978 ; que le préjudice dont les propriétaires français spoliés réclament réparation trouve son origine directe dans les décisions administratives prises par un Etat étranger, […]
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