Entrée en vigueur le
[…] — la circonstance qu'ils ont passé un bon de commande le 13 juillet 2008 pour l'achat du robot de soins aux fromages avant de demander la subvention ne pouvait justifier la décision attaquée alors que leur demande de subvention ainsi que l'ensemble des devis et dépenses prévisionnelles annexés au dossier de demande de subvention ont été acceptés par les services de la DRAAF et que la signature d'un bon de commande antérieure à la demande de subvention ne peut être considérée comme un début de réalisation d'une opération d'investissement en vertu des articles 1 à 4 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relatifs aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente ;
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir reconnu à la société TRB un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises litigieuses alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 94 du Code de commerce, le contrat de commission de transport doit permettre au transporteur d'organiser librement, en son nom et sous son entière responsabilité, le transport litigieux ; […]
[…] Attendu que la societe henricot reproche a l'arret d'avoir rejete sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, tel que modifie par l'article 1er de la loi du 12 mai 1980, est autorisee la revendication de « marchandises vendues avec une »clause suspendant le transfert de propriete au paiement integral du prix lorsque cette clause a ete convenue entre les parties dans un ecrit etabli, au plus tard, au moment de la livraison" ;