Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1980 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 24
Décisions • 477
—
[…] Les matériaux livrés, objet de la présente commande, restent notre propriété en vertu des clauses de réserve de propriété de la loi n° 80 335 du 12/05/1980 et cela jusqu'au paiement effectif de leur valeur.
—
[…] Disons qu'en cas de défaillance de l'acquéreur, celui-ci sera condamné au paiement de ladite somme et pourra être poursuivi comme de droit ; la liquidation judiciaire restant propriétaire de l'actif cédé, jusqu'à complet paiement et ce, en conformité des dispositions de la Loi du 12 MAI 1980 ;
—
[…] VU la requête en date du 29 septembre 2009 présentée par C D SFAC mandataire de la société TOUTES LES PORTES – TLP, et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 624-9 à L. 624-18, et, R. 621-21, R. 624-13 à R. 624-11 du code de commerce VU la loi du 12 mai 1980, Attendu que lors de notre audience en date du 13 décembre 2011, étaient présents Mr X dirigeant de la société, Mr Y représentant M° E F G et Mr Z représentant M° A, Attendu que la requérante, a, par l'intermédiaire de son mandataire fait savoir qu'elle ne serait ni présente, ni représentée, lors de cette audience par courrier en date du 25 novembre 2010,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 256 s' appliquent à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété.
Les marchandises vendues avec une telle clause doivent figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan de l'acquéreur. La créance correspondant à la vente doit également figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan du vendeur.
Par le président de la République : Valéry Giscard d'Estaing
Le Premier ministre : Raymond Barre
Le garde des sceaux, ministre de la justice : Alain Peyrefitte
- ESPACE VSI IMMOBILIER
- AVS
- LES HOTELS DIONYSIENS (PARIS, 429717671)
- Cour d'appel de Paris 12 décembre 2023, n° 23/07937
- Cour d'appel de Bordeaux 9 juillet 2020, n° 18/04607
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- CAA de LYON, 7ème chambre, 5 décembre 2024, 24LY00705, Inédit au recueil Lebon
- RV' TRAITEUR
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 8 juin 2021, n° 20DA00576
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 27 mars 2025, n° 22/00412
- Tribunal administratif de Nice, 11 octobre 2024, n° 2405612
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 14/04096
- VINCENT SALUR (PARIS 15, 820825420)
- Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article 954 du Code de procédure civile
- MAISON MULLIN (BIZANOS, 838936466)
- CARFUEL (EVRY-COURCOURONNES, 306094194)
- SELARL HUISSIERS REUNIS TITULAIRE D OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (SAINT-PRIEST, 838915320)
- KINOSPRO AESTHETICS (PETIT-BOURG, 843250119)
- Redressement judiciaire TORCE (35370)