Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 mai 1980
Dernière modification : 13 mai 1980
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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La livraison au sens de l'article 38-2 bis du Code général des impôts et la délivrance au sens du deuxième alinéa du II de l' article 256 du même code s'entendent de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 256 s' appliquent à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété.
Les marchandises vendues avec une telle clause doivent figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan de l'acquéreur. La créance correspondant à la vente doit également figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan du vendeur.

Par le président de la République : Valéry Giscard d'Estaing

Le Premier ministre : Raymond Barre

Le garde des sceaux, ministre de la justice : Alain Peyrefitte

Commentaires


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