Entrée en vigueur le 1 novembre 1979
Est créé par : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 décembre 1978 en vigueur le 1er NOVEMBRE 1979
Eu égard, notamment, aux dispositions de l'article 14 (I, 2è alinéa) de la présente loi modifiant le régime fiscal des salles d'art et d'essai, la taxe spéciale venant en complément du prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques, prévue à l'article 1621 du code général des impôts, est, à compter du 1er novembre 1979 perçue aux taux suivants:
0,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,55 F et inférieur à 1,85 F ;
0,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,85 F et inférieur à 2 F ;
0,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2 F et inférieur à 2,65 F ;
0,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,65 F et inférieur à 3 F ;
0,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3 F et inférieur à 3,50 F ;
0,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3,50 F et inférieur à 4 F ;
0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4 F et inférieur à 4,50 F ;
0,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,50 F et inférieur à 5 F ;
0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à 5,95 F ;
1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5,95 F et inférieur à 6,80 F ;
1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6,80 F et inférieur à 8 F ;
1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à 9 F ;
1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9 F et inférieur à 9,90 F ;
1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,90 F et inférieur à 10,80 F ;
1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,80 F et inférieur à 12 F ;
1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12 F et inférieur à 13 F ;
1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13 F et inférieur à 14 F ;
2,00 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14 F et inférieur à 14,90 F ;
2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur à 16 F ;
Au-delà, la taxe est majorée de 0,10 F chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 1 F.
0,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,55 F et inférieur à 1,85 F ;
0,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,85 F et inférieur à 2 F ;
0,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2 F et inférieur à 2,65 F ;
0,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,65 F et inférieur à 3 F ;
0,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3 F et inférieur à 3,50 F ;
0,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3,50 F et inférieur à 4 F ;
0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4 F et inférieur à 4,50 F ;
0,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,50 F et inférieur à 5 F ;
0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à 5,95 F ;
1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5,95 F et inférieur à 6,80 F ;
1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6,80 F et inférieur à 8 F ;
1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à 9 F ;
1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9 F et inférieur à 9,90 F ;
1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,90 F et inférieur à 10,80 F ;
1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,80 F et inférieur à 12 F ;
1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12 F et inférieur à 13 F ;
1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13 F et inférieur à 14 F ;
2,00 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14 F et inférieur à 14,90 F ;
2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur à 16 F ;
Au-delà, la taxe est majorée de 0,10 F chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 1 F.