Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.
L'article 451 du Code de procédure civile pose que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique […] sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. […]
Lire la suite…Code de la route Partie législative (Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur (Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire (Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. […] Titre 4 : Dispositions relatives à l'outremer (Articles L3411 à L3442) Chapitre 4 : Dispositions applicables en NouvelleCalédonie. (Articles L3441 à L3442) Article L. 344-1 Modifié par Ordonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023 - art. 1 I. […] droits et obligations des saisissants et retenue douanière (Articles 323 à 32311) Article 323 Version en vigueur depuis le 01 juin 2011 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 1. […] précédemment citées de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2008.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°; […]
[…] 26-07-05-01 […] 2 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 84-46 du 24/1/1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit et notamment son article 57 et la loi du 3/1/1973 portant statut de la Banque de France et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; […]
Maître de Franceschi a rappelé à cette occasion que : Tout dispositif d'analyse comportementale algorithmique en temps réel constitue un traitement de données à caractère personnel, soumis aux exigences du RGPD (Règlement UE 2016/679) ; Ce type de traitement doit être fondé sur une base légale explicite, conformément aux articles 5 et 6 du RGPD ; Aucune disposition législative en vigueur ne permet aujourd'hui à une commune de mettre en œuvre un tel dispositif sur la voie publique ; Ce dispositif contrevient également aux principes énoncés par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, notamment […] en son article 1er, et au droit à la vie privée garanti par l'article 9 du Code civil, reconnu comme ayant valeur constitutionnelle.
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