Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
En conséquence, ne peut être regardée comme une personne non autorisée au sens du 6° de l'article 4 le titulaire d'un droit d'accès exercé conformément aux autres dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 5153 et 5157 et créé un nouvel article 51531 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 5154 et 5155 et créé trois nouveaux articles 51551, 51552 et 51553 du même code ; 4.
Lire la suite…valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 3363 " figurant au premier alinéa de l'article L. 33132 et des mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 3363 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ; 20. […] Le 2° de l'article 173 de la loi déférée modifie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Considérant que le 2 ° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1 ° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ; 3.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; […] La Commission estime qu'en l'espèce le dispositif d'alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d'application et répond à l'intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] 26-07-05-01 […] que ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ; que la transmission à des sociétés privées des données contenues dans la base concernée n'est pas une finalité de la constitution de la base concernée ; que la collecte de données s'effectue dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment de son article 7 ; qu'aucun des moyens invoqués par M. […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; […] Considérant que si l'association requérante soutient que l'arrêté du 27 octobre 2003 serait entaché d'un vice de forme faute de comporter la signature du ministre chargé de l'institut national de la statistique et des études économiques, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951, ce moyen relatif à la légalité externe de l'acte attaqué, qui n'est pas d'ordre public, a été présenté dans le mémoire en réplique enregistré le 23 février 2004, […]
Code de la route Partie législative (Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur (Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire (Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. […] Titre 4 : Dispositions relatives à l'outremer (Articles L3411 à L3442) Chapitre 4 : Dispositions applicables en NouvelleCalédonie. (Articles L3441 à L3442) Article L. 344-1 Modifié par Ordonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023 - art. 1 I. […]
Lire la suite…