Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
En conséquence, ne peut être regardée comme une personne non autorisée au sens du 6° de l'article 4 le titulaire d'un droit d'accès exercé conformément aux autres dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont effacées automatiquement des traitements. ‘Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 ont, […]
Lire la suite…Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont effacées automatiquement des traitements. ‘Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 ont, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; […] La Commission estime qu'en l'espèce le dispositif d'alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d'application et répond à l'intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] 26-07-05-01 […] que ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ; que la transmission à des sociétés privées des données contenues dans la base concernée n'est pas une finalité de la constitution de la base concernée ; que la collecte de données s'effectue dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment de son article 7 ; qu'aucun des moyens invoqués par M. […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection de l'identité, le 7 mars 2012, par M. […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] ‘Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont effacées automatiquement des traitements. ‘Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 ont, […]
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