Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 33
Les agents de la commission sont nommés par le président.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
.............................................................................................................................. 10 Article L. 3302 ................................................................................................................................. 11 Article L. 3303 ................................................................................................................................. 13 Article L. 3304 ................................................................................................................................. 13 Article L. 3305 .... […] Code de la route Partie législative ( Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur ( Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : […]
Lire la suite…Le second recours, enregistré le 19 avril 2024, émanait de plus de soixante députés des groupes « La France insoumise – Nouvelle union populaire écologique et sociale », et « Écologiste – NUPES » qui contestaient la procédure d'adoption de l'article 1er et la conformité à la Constitution des articles 17 et 19 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 10, 23, 40, 41 et 42. […]
Lire la suite…[…] — la consultation des fichiers du traitement des antécédents judiciaires dont les données ont motivé la décision attaquée, n'a pas été effectuée par une personne habilitée ; la procédure suivie est donc irrégulière ; — la décision ne pouvait légalement se fonder sur des données issues des fichiers TAJ ; — la décision méconnait les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 ; — la décision est entachée d'une erreur matérielle ; les faits retenus à son encontre ne sont pas établis ; — les faits retenus à son encontre n'ont pas donné lieu à poursuite judiciaire ; la décision est issue d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] de la nécessité de lutter contre l'insécurité routière, ni par conséquence se faire juge du comportement du justiciable ; que la dangerosité du comportement d'un conducteur ne saurait d'ailleurs, sans méconnaître l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, être appréciée à partir de données provenant d'un traitement automatisé ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, – Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 10 ; – Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article 2 ; – Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. DECIDE :
Texte de loi Article 226-22-2 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ; 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, […]
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