Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ; […]
Lire la suite…[…] non-respect de celui-ci. L'article 12 est une reprise du dernier alinéa de l'article 13 de la du 6 janvier 1978 relatif au contenu du règlement intérieur de la CNIL. L'article 13 correspond à l'article 15 de cette loi qui détaille notamment les attributions dont la commission peut charger son président ou le vice-président délégué de la CNIL. […] L'article 50 remplace les dispositions du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée en renvoyant aux dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, […]
[…] La commission rappelle toutefois que ce droit de réutilisation s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 et suivants de la loi et au titre III du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […]
[…] 12[…]9012[…]9012[…]90 Existe-t-il un comité d'entreprise : (1) DJoui [RéNon A défaut des délégués du personnel : (1) DJOui $Non Des représentants ont-ils été désignes . (1) DJOui 12[…]9012[…]9012[…]90 Si Oui, nom et adresse de ces représentants . 12[…]9012[…]9012[…]90 Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article R631-1 du Code de commerce . 12[…]9012[…]9012[…]90 NIMÈœA'J'\_aS WI Q'°_ËŸW'P\ÂmJ … n'eume pans pra Wim… de . 12[…]9012[…]9012[…]90 Le soussigné (Nom, prénom) : […]
[…] visées aux articles 7 et 8 ne modifient en rien les obligations qui incombent à chaque État membre en vertu de la présente directive. Article 12 Relevés statistiques des stocks visés à l'article […]
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