Article 14 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires • 13

1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 (Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ............ 14 Article 2 (abrogé) .............................................................................................................................. 14 2 5. […] Considérant que l'article 14 de la loi organique énumère les matières de la compétence de l'État ; qu'elles comprennent toutes celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution ; que, si le 4 ° de l'article 14 excepte de la compétence de l'État les « hydrocarbures liquides et gazeux », […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

L. 112-14. […] Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur l'application à la Polynésie française des dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, des premier, […]

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3. Charte de déontologie
CNIL · 2 août 2021

La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein de la commission, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi précitée du 20 janvier 2017 modifiée. […]

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Décisions • 25


2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014, Accès aux documents administratifs en Polynésie française

[…] publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public, du deuxième alinéa du III de l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ;

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3. CNIL, Délibération du 5 juillet 1988, n° 88-78

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 4, 14, 16, 19, 21, 29, 30, 31, 41, 42 et 43 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

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Document parlementaire • 0

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