Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
[…] dans le domaine du droit de la consommation (anciens articles L.224-42-1 et suivants du Code de la consommation - abrogés par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - aujourd'hui c'est l'article 55 de la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Liberté » qui effectue un renvoi aux dispositions du RGPD relatives à la portabilité). […] Cet article a pour objectif de définir le champ d'application ainsi que les objectifs du droit à la portabilité des données (1) mais également de préciser les modalités pratiques de gestion de celui-ci (2). 1. […] Champ d'application et enjeux du droit à la portabilité des données Le droit à la portabilité des données est défini à l'article 20 du RGPD (article 20 du règlement général sur la protection des données n°2016/69 dit RGPD), […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 21, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 16, 17 et 21 – 2 e alinéa, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée, Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56, Vu la déclaration ordinaire effectuée le 14 février 1989 par la Direction de l'Etablissement de Renault Véhicules Industriels de Suresnes, enregistrée sous le numéro 198 926, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 53 et suivants ; […] La Commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article 55 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les résultats du traitement ne peuvent en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.