Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
[…] pour les fichiers relevant, comme en l'espèce, du RGPD (règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, article 35), l'analyse d'impact doit être réalisée préalablement à la mise en œuvre du traitement et non pas nécessairement à son autorisation (article 62 de la loi du 6 janvier 1978, titre II), v. 6 novembre 2019, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, […]
Lire la suite…Son moyen est fondé sur les dispositions de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978 et celles de l'article 27 de la directive police-justice, ce qui est inopérant : l'article 62 de la loi de 1978 est relatif aux traitements de données du Titre II relevant du RGPD, ce qui n'est pas le cas d'EASP ; et l'article 27 de la directive police-justice a été transposé à l'article 90 de la loi de 1978, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 : « Sont soumises aux dispositions du présent titre , dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] / 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; / 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précité, à l'exception des fichiers d'identification, […]
[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] En premier lieu, d'une part, l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyait, dans sa rédaction applicable au litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 53 de la même loi, que : « Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux traitements de données à caractère personnel effectuées à des fins de remboursement ou de contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, […]
[…] en méconnaissance de l'article 30 du RGPD, […] demande l'abrogation de la mise en demeure au motif qu'elle s'y est conformé. […] L'analyse d'impact est prévue tant par l'article 35 du RGPD pour les traitements de données qui en relèvent 6 que par l'article 90 de la loi informatique et libertés pour les traitements qui entrent dans le champ de la directive « police-justice » 7 . […] le RGPD. 6 v. article 62 de la loi du 6 janvier 1978. 7 Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […]
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