Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Une information relative aux dispositions de la présente sous-section doit être assurée notamment dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement mentionné au présent titre.
Son article 8.1. concerne la collecte des données personnelles des mineurs, qui seront désormais traités différemment selon leur âge. […]
Lire la suite…Au plan interne, cette fois-ci, les articles 371-4 et 375-1 du Code civil français. […]
Lire la suite…[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, le 16 juin 2006, par le ministre de la justice du décret pris pour l'application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'article 71 de ce dernier texte prévoit en effet la consultation de la CNIL préalablement à l'examen en Conseil d'Etat.
[…] En revanche, le 3° du paragraphe I de son article 32 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à « l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'État ». […] 71. […]
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22, 25 et 71 ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire des personnes physiques ;
Son article 8.1. concerne la collecte des données personnelles des mineurs, qui seront désormais traités différemment selon leur âge. […]
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