Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 24
Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a été saisi de deux versions alternatives du projet de loi, numérotées respectivement article 4 et article 4 bis. […] Un Titre VII bis nouveau du code civil intitulé « De la filiation par déclaration anticipée de volonté » est créé dans le Livre Ier du code civil après le Titre VII. […] Avantages et inconvénients de la solution proposée à l'article 4 41. […] La solution recommandée par le Conseil d'Etat : l'article 4 bis 42. […] Enfin, le projet met en cohérence les dispositions de l'article 75 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […]
Lire la suite…[…] être soumise à une autorisation préalable Un dispositif d'alerte professionnelle faisant l'objet d'un engagement de conformité à l'autorisation unique résultant de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositif d'alerte professionnelle ne peut, en application de l'article 1 de cette autorisation, avoir pour objet que la mise en oeuvre de traitements répondant à une obligation législative et réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédure de contrôle interne dans les domaines financier, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3, 7-5 et 25-I-4° ; […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Dans l'hypothèse où un examen des caractéristiques génétiques des participants mineurs serait réalisé dans le cadre de cette étude, le consentement éclairé et exprès de leurs représentants légaux devra recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l'article 114 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi « informatique et libertés ».
de l'article L. 1130-4 ». […] I. – Après l'article L. 1130-4 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 14 de la présente loi, il est inséré un article L. 1130-5 ainsi rédigé : « Art. […] et des articles L. 1211-2 et L. 1130-5. […] V. – A la fin du seizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, la référence : « à l'article L. 1211-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1211-2 et L. 1130-5 ». I. – L'article L. 2141-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.
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