Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
D'ailleurs, un projet de loi No 2111 déposé le 27 novembre 2009 par Monsieur Jean-Christophe Lagarde prévoit l'insertion d'un article 8-1 dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : «Il est interdit de collecter ou de traiter des données faisant apparaître des immeubles d'habitation et leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés sauf dans le cas où les propriétaires de ces lieux ont expressément donné leur accord à cette collecte et à son traitement.»)) n'en finit plus de créer la polémique… Après avoir fait l'objet […] Affaire à suivre… Sources : -Article sur le site « Silicon »; Voir le document
Lire la suite…D'ailleurs, un projet de loi No 2111 déposé le 27 novembre 2009 par Monsieur Jean-Christophe Lagarde prévoit l'insertion d'un article 8-1 dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : «Il est interdit de collecter ou de traiter des données faisant apparaître des immeubles d'habitation et leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés sauf dans le cas où les propriétaires de ces lieux ont expressément donné leur accord à cette collecte et à son traitement.»)) n'en finit plus de créer la polémique… Après avoir fait l'objet […] Affaire à suivre… Sources : -Article sur le site « Silicon »; Voir le document
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Code du Service National, notamment ses articles L. 15, L. 21, L. 23, L. 51 et R. 99 ; Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 81, 769, 770, 772 et R. 74 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 30 et 34 ;
Les dispositions de l'article 8-1 de la loi de finances du 23 décembre 1988, codifié à l'article 199 quater C du code général des impôts, qui subordonnent à la production d'un reçu du syndicat le droit à une réduction de l'impôt sur le revenu du fait de cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ne sont pas en contradiction avec celles de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui interdisent de mettre ou de conserver en mémoire informatique, […]
[…] Considérant que l'article 107 se borne à permettre à la direction générale de la comptabilité publique, […] dans le cadre des missions respectives de ces directions, ainsi qu'à l'occasion des transferts de données opérés en application des articles L. 81.A et L. 152 du livre des procédures fiscales ; que les trois directions précitées ne peuvent collecter, […] que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a la faculté d'intervenir « lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81.A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978… » ; qu'en outre, […]
[…] les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » (article 8-1). […] À vrai dire même la loi ne peut pas en principe autoriser les statistiques ethniques, car ce serait contraire à l'article 1er de la Constitution : « la France (…) assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». […]
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