Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l'article 85.
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Selon le troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne majeure décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Il résulte des articles 84 et 86 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Selon son article 3, le RGPD s'applique à deux ensembles de traitements : Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il faut comprendre de ces dispositions, lues à la lumière du considérant 27, que le RGPD ne s'applique qu'à des personnes vivantes, un défunt n'étant plus une « personne physique ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Les données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont en revanche régies par les dispositions spécifiques des articles 84 à 86 de la loi du 6 janvier 1978. […]
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