Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.
Selon son article 3, le RGPD s'applique à deux ensembles de traitements : Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il faut comprendre de ces dispositions, lues à la lumière du considérant 27, que le RGPD ne s'applique qu'à des personnes vivantes, un défunt n'étant plus une « personne physique ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Les données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont en revanche régies par les dispositions spécifiques des articles 84 à 86 de la loi du 6 janvier 1978. […]
Lire la suite…Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018 (voir précédent article du mois de mai 2018 sur le présent site) : tous les acteurs professionnels ont alors dû se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences en matière de gestion de données personnelles, alors même que le législateur français n'a lui-même promulgué qu'ultérieurement une loi sur le sujet, […] même si le nombre d'articles de ladite loi est à cette occasion passé de 72 à 128…) ; ainsi : les nouvelles dispositions RGPD ont essentiellement été concentrées aux articles 42 à 86 de la Loi du 6 janvier 1978, concernant notamment le nouveau droit à la portabilité des données (art. 55), […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 86 à 89 ;
[…] Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, notamment ses articles 20 et 86 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d'ordonnance prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (saisine n° AV 18022142) […] Elle relève qu'il n'en est pas de même des projets d'articles 85 et 86 de la même loi, qui reprennent des dispositions actuellement en vigueur et ne sont aucunement incompatibles avec l'approche précitée. […]
Toutefois, ici, le Conseil d'Etat approuve le refus opposé par la CNIL aux ayants droit, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et sur celles des articles 86 et 88 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] L'article L. 1110-4 prévoit une dérogation au secret médical – qui ne cesse pas après le décès de l'intéressé – pour permettre aux ayants droit d'accéder au dossier médical du défunt lorsqu'ils souhaitent connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs propres droits. […] Selon les articles 86 et 88 de la loi relative à l'informatique, […]
Lire la suite…