Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre Ier et au présent titre.
Ces traitements peuvent comprendre l'archivage dans l'intérêt public, à des fins scientifiques, statistiques ou historiques, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87.
[…] – le décret méconnaît l'article 92 de la loi du 6 janvier 1978 en instaurant des opérations de rapprochements avec d'autres fichiers dont la nécessité et la proportionnalité à l'objectif poursuivi font défaut et en instaurant des opérations d'interconnexion et de rapprochement avec le traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et avec le traitement des antécédents judiciaires ; […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Aux termes de l'article 92 de la loi du 6 janvier 1978 applicable aux traitements relevant de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 : « Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre Ier et au présent titre ». […]
[…] – le décret méconnaît l'article 92 de la loi du 6 janvier 1978 en instaurant des opérations de rapprochements avec d'autres fichiers dont la nécessité et la proportionnalité à l'objectif poursuivi font défaut et en instaurant des opérations d'interconnexion et de rapprochement avec le traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et avec le traitement des antécédents judiciaires ; […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;