Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
[…] Par exploit du 8 juillet 2016, la société France Sécurité a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux la société par actions simplifiée NC Numéricable. Elle demande à la juridiction, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner à la défenderesse d'avoir à lui communiquer dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir :
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 32 et 89-II ; […] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Elle rappelle en outre que, conformément à l'article 94 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel fondées sur des faits doivent être distinguées, dans la mesure du possible, de celles fondées sur des appréciations personnelles.
[…] Monsieur A, agent assermenté conformément aux dispositions de l'article L 331-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, a constaté le 12 mai 2004 qu'un internaute répondant au paudo de E mettait à disposition sur le réseau « peer to peer » total de 2474 fichiers musicaux au format MP3 dont « KAZAA » un correspondaient à des titres appartenant à la Société 1452 de producteurs de phonogrammes et protégés au titre du civile droit des producteurs. […] Que l' a r t i c l e L 335-4 . 1 du même Code punit "toute fixation, reproduction, […] Le tout en application des artic l e s 4 Code de Procédure Pénale et des textes su signé ayant é t é Le présent jugement Greffier.
Elle se réfère toutefois au RGPD, ce qui est inopérant, et à l'article 121 de la loi du 6 janvier 1978, dont ce n'est pas l'objet car il porte sur la sécurité des données. […] Toujours au titre des données collectées, la LDH critique les mises en relation prévues à l'article 2 du décret. […] la consultation de ces autres traitements de données permet d'apprécier la conduite à tenir par les services appelés à intervenir, ce qui constitue une autre donnée traitée dans SI CCOS. […] Les deux derniers moyens sont tirés de la méconnaissance des articles 94 et 95 de la loi du 6 janvier 1978. […]
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