Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale. Dans ces cas, l'accès à ces données et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent être régis que par les dispositions du code de procédure pénale.
L'article 14 reprend l'article 15 bis de cette loi relatif à la coopération entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs. L'article 15 est la reprise de l'article 16 de cette loi relatif à l'exercice des attributions de la commission par le bureau. L'article 16 reprend l'article 17 de cette loi relatif à la formation restreinte, […]
Lire la suite…Article R249-9 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021. Est autorisée la création, […] soit le 30 septembre 2021. […] Article R249-12 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021. […] Article R249-14 Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31-II et 89-II ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] En deuxième lieu, la Commission relève que, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement sont régis par les dispositions du CPP pour :
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 89 et suivants ; […] Le projet d'article R. 40-63 du CPP prévoit que, conformément à l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régies par les dispositions du code de procédure pénale.
[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 249-11 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1 er du décret attaqué : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] Il résulte de l'article R. 249-14 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1 er du décret attaqué, que l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978. […]
La portée pratique est réelle : cette journalisation est l'instrument du contrôle de la CNIL et le moyen d'objectiver les consultations étrangères au besoin d'en connaître, lesquelles exposent leur auteur à des poursuites disciplinaires et pénales, notamment sur le fondement de l'article 226-21 du Code pénal réprimant le détournement de finalité. La troisième concerne les droits des personnes, […] d'effacement et à la limitation sont régis par le Code de procédure pénale, conformément à l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978. […] Pour les données issues des procédures administratives, ces droits s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, […]
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