Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.
Article mis à jour le 11 décembre 2020 Vous n'aviez pas aimé le fichier EDVIGE de 2008 finalement abandonné qui autorisait le fichage racial, politique, […] 11 et 22 du code de sécurité intérieure. […] Il sera relevé qu'il résulte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel que les dispositions applicables au traitement des données figurant au sein de ce dispositif et intéressant la sûreté de l'Etat, sont exclues du champ d'application de la directive 2016/680 et relèvent spécifiquement des articles 1 à 41 et 115 à 124 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] et également "« 2°) c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, […]
Lire la suite…de l'article 706-135 du code de procédure pénale sont immédiatement portées à la connaissance du préfet en vertu de ce texte. […] 115 et suivants de cette loi. […] Vous pourriez donc juger que la consultation de la CNIL sur le projet d'acte créant un traitement, en application de l'article 31 ou de l'article 32 de la loi de 1978, ne peut être viciée par l'absence ou l'insuffisance d'analyse d'impact. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] 36. En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 115 de la loi du 6 janvier 1978 que des données sensibles ne peuvent être traitées dans le traitement PASP au titre de la préservation de la sûreté de l'Etat que si elles sont nécessaires à la poursuite de cette finalité. En outre, le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité du seul fait qu'il ne rappelle pas que le traitement des données sensibles pour les finalités relevant de la directive du 27 avril 2016 n'est possible qu'en cas de nécessité absolue.
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] 36. En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 115 de la loi du 6 janvier 1978 que des données sensibles ne peuvent être traitées dans le traitement GIPASP au titre de la préservation de la sûreté de l'Etat que si elles sont nécessaires à la poursuite de cette finalité. En outre, le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité du seul fait qu'il ne rappelle pas que le traitement des données sensibles pour les finalités relevant de la directive du 27 avril 2016 n'est possible qu'en cas de nécessité absolue.
) Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'un requérant n'est recevable à saisir le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 841-2 que s'il a, au préalable, […] Ce droit d'accès indirect s'applique, selon les cas, en vertu de l'article 115 de la loi du 6 janvier 1978 ou des textes qui les régissent, aux traitements qui relèvent de la compétence de la formation spécialisée lorsque leurs données faisant l'objet d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement intéressent la sûreté de l'Etat et la défense.
Rappelons que ces 3 décrets du 2 décembre 2020 avaient été publiés le 4 décembre 2020 qui renforcaient le fichage en France en modifiant les catégories de données pouvant être collectées telles qu'autorisées par les articles R. 236-2, 11 et 22 du code de sécurité intérieure. […] sont exclues du champ d'application de la directive 2016/680 et relèvent spécifiquement des articles 1 à 41 et 115 à 124 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] et également "« 2°) c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; […]
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