Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Aux termes de l'article 121 de la loi « informatique et libertés » (LIL) du 6 janvier 1978, « le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, […]
Lire la suite…Je m'engage par conséquent, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j'ai accès, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] 19. L'article 121 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». […]
[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] En dernier lieu, si les requérantes soutiennent que le système de contrôle automatisé ne serait pas assorti de garanties techniques suffisantes au regard des dispositions de l'article 121 de la loi du 6 janvier 1978, selon lesquelles « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, […]
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] 65. L'article 121 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». […]
Elle se réfère toutefois au RGPD, ce qui est inopérant, et à l'article 121 de la loi du 6 janvier 1978, dont ce n'est pas l'objet car il porte sur la sécurité des données. […] Toujours au titre des données collectées, la LDH critique les mises en relation prévues à l'article 2 du décret. […]
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