Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57
En tant que responsable du registre mentionné à l'article 124-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés traite, dans les conditions fixées à l'article 19 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, les demandes d'enregistrement formées par les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 18 du même règlement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de la procédure d'enregistrement.
L'article 66 de cette loi introduit ainsi un nouvel article L.2321-4-1 dans le Code de la défense au sein du chapitre 1er « Responsabilités » du titre III « Sécurité des systèmes d'information ». […] autorité compétente pour l'altruisme en matière de données Concernant la France, l'article 57 de la loi SREN a ajouté à la « Loi Informatique et libertés » (4) un nouveau titre IV bis composé de 3 articles (124-1, 124-2 et 124-3) qui disposent que : • la Cnil est l'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données, ainsi que la tenue et la mise à jour du registre public national ; […]
Lire la suite…La loi « SREN » (1) désigne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) comme l'autorité compétente pour l'altruisme en matière de données, au sens de l'article 23 du DGA ou « Data Governance Act » (2). […] autorité compétente pour l'altruisme en matière de données Concernant la France, l'article 57 de la loi SREN a ajouté à la « Loi Informatique et libertés » (4) un nouveau titre IV bis composé de 3 articles (124-1, 124-2 et 124-3) qui disposent que : • la Cnil est l'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données, ainsi que la tenue et la mise à jour du registre public national ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « informatique et libertés ») ; […] L'article 124-2 désigne la CNIL comme autorité compétente pour veiller au respect, par les fournisseurs de plateformes en ligne qui ont leur établissement principal en France, […] Elle rappelle enfin qu'elle gardera sa compétence propre sur les enjeux liés à la protection des données par le RGPD, le règlement sur les services numériques s'entendant "sans préjudice (…) du droit de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel" (art. 2 4 g) du DSA), ce que rappelle également le projet d'article 124-1 de la loi "informatique et libertés.
Frédéric Forster concentre son analyse sur les articles 2, I, 3° et 3 du titre Ier de cette loi. […] Un décret du 10 mai 2024 définissant les modalités d'application de cet article est entré en vigueur le 1er juin 2024. […] Les prochaines étapes La Cnil, autorité compétente pour l'altruisme en matière de données Concernant la France, l'article 57 de la loi SREN a ajouté à la « Loi Informatique et libertés » (4) un nouveau titre IV bis composé de 3 articles (124-1, 124-2 et 124-3) qui disposent que : • la Cnil est l'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données, ainsi que la tenue et la mise à jour du registre public national ; […]
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