Article 7-3 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Article 7-3 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978

Article 7-2Article 7-4

Entrée en vigueur le 1 mars 1990

Est créé par : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990

Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant de la présente loi doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article 23 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Est créé par :	Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*].

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 02, 17 septembre 2014, n° 2012F00402

[…] Attendu que parallèlement la BPCA a sollicité prés Monsieur le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur le lot de copropriété N° 3 dépendant de l'ensemble immobilier sis à […] dont Monsieur B X est propriétaire par suite de l'acquisition en date du 31 07 1995 publiée au 2*7M Bureau des Hypothèques de TOULON le 12 09 1995, Vol. 95 P N° 7533 ; […] * (Cass. Com 18 mai 2005, n°03-15.109 ; 22 juin 2005, n°04-13.678) […] Qu'en effet l'article 7-3 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l'article L313-9 du code de la Consommation dispose : […] Vu les articles L 313-7, L313-8 L313-9, L 313-10, L341-6, L 341-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier,

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 27 mars 2014, n° 2012F00662

[…] Par ailleurs, la Sarl AES FRANCE était titulaire d'un compte bancaire professionnel n° 01399 000027041189 auprès de la SOCIETE GENERALE {pièce 3). […] La SOCIETE GENERALE a déclaré ses créances entre les mains du mandataire liquidateur M e LAURE suivant LRAR du 12 janvier 2012 (pièce 7) […] Qu'en effet l'article 7-3 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l'article L313-9 du code de la Consommation dispose :

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