Loi Scrivener - Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1992 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 51
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Rejet —
[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article 9 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978, qui consacre en ses deuxième et troisième alinéas l'interdépendance du contrat de vente du bien et du contrat de crédit relatif à celui-ci en vue d'assurer la protection du consommateur, l'emprunteur dispose d'une action directe en résolution de la vente, sous réserve de l'intervention à l'instance ou de la mise en cause du prêteur ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui a relevé le caractère d'ordre public des dispositions de la loi précitée, a estimé que l'exception figurant à l'article 1er du contrat de location ne pouvait pas faire obstacle à l'action en résolution de la vente pour vices cachés engagée par M. X… ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
Infirmation —
[…] pendant plus de trois mois était soumis aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 imposant une offre préalable de crédit et que, cette offre n'ayant pas été faite, la Société marseillaise de crédit se trouve déchue du droit aux intérêts en application de l'article 23 de cette loi et ne peut réclamer que la somme de 16.666,66 francs.
Cassation —
[…] Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées, dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance « à peine de forclusion », […]
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Versions du texte
- prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article 2 ;
- emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.
Pour l'application de la présente loi, la location-vente et la location avec option d'achat ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné sont assimilées à des opérations de crédit.
- les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique ;
- ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;
- ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public.
En sont également exclues les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :
- à l'acquisition d'un immeuble en propriété ou en jouissance ;
- à la souscription ou à l'achat de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété d'un immeuble ;
- à la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à un chiffre fixé par décret.
Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant excédant le seuil fixé en application du présent article, du champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la présente loi.
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2014, n° 12/11614
- Cour d'appel de Bastia 10 novembre 2021, n° 20/00153
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 janvier 2021, n° 19/11996
- Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure
- DODIN GUADELOUPE (BAIE-MAHAULT, 382424091)
- PASTA BEDA (BEDARIEUX, 982648784)
- Article 961 du Code de procédure civile
- GARAGE VRIGNAUD (SAINT-JEAN-DE-MONTS, 321818916)
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2505455
- MELINA (SAINT-PAUL, 949679674)
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- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-14.708, Publié au bulletin
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- SAS MELODY PEREZ (SADIRAC, 887679603)
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- PHOENIX (NIMES, 902889112)
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 29 janvier 2025, n° 21/08892