Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Modifié par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 2 () JORF 29 juin 1989
Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu à l'article 7, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts de plein droit au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.
Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1 er , du Code civil, 7, alinéa 1 er , et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. L'emprunteur peut exercer ce droit par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter l'exercice.
[…] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 7, alinéa 1 er , 13 alinéa 1 er de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et 1998, alinéa 1 er , du Code civil, […]
[…] le 31 août 2023, une demande d'avis formée le 13 juin 2023 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Banque de Polynésie à M. et Mme [F]. […] La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit a créé un dispositif de protection des consommateurs qui a été rendu applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, […]