Article 1 de la Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
Version12 septembre 1951
Entrée en vigueur le 12 septembre 1951
Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.
Entrée en vigueur le 12 septembre 1951
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NOTA
Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.