Article 1 de la Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).

Article 1 de la Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951

Article 2

Entrée en vigueur le 12 septembre 1951

Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

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