Article 3 de la Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).

Article 3 de la Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951

Article 2

Entrée en vigueur le 12 septembre 1951

L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

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