Article 3 de la Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951
Article 2
Entrée en vigueur le 12 septembre 1951

NOTA

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

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