Entrée en vigueur le 11 juin 1978
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 novembre 2014, n° 13/09584
[…] A l'audience du 05 septembre 2014 tenue en audience publique devant M me CHAMPEAU-RENAULT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile. Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2014, prorogé le 14 novembre 2014 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu l'article 815 du code civil, et l'article 5 de la loi n°78-627 du 10 juin 1978,
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