Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision

Infirmation — 

[…] Considérant que M. Z étant en droit de le provoquer, il y a lieu de confirmer le jugement qui a ordonné le partage de l'usufruit dès lors que M me Y ne justifie d'aucune évolution de la situation dans les deux années à venir, susceptible de fonder le sursis au partage dans les conditions de l'article 815, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 ;

Rejet — 

[…] Attendu que M me X… fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi du 10 juin 1978 tel qu'il a été interprété par la loi du 23 juin 1989), les actions nées de l'application des articles L. 311-1 et suivants de ce Code doivent être formées « dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion », c'est-à-dire dans les deux années du premier incident de paiement non régularisé ; […]

— 

[…] - débouter le CGI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- constater que l'obligation de Madame X…, vis à vis du CGI conformément à la loi du 10 juin 1978, n'a pas pris effet au défaut de livraison du véhicule,- condamner le CGI à rembourser à Madame X… la somme de 36. 358, 41 francs avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, […]