Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juin 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1993 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaire • 1
Décisions • 3
—
[…] — condamner Mr E Y en tous les dépens, avec possibilité pour Maître AC AD-AE de bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2014 par Mr Z E Y qui demande au tribunal, de : Vu l'article 815 du code civil, et l'article 5 de la loi n°78-627 du 10 juin 1978, — rejeter la demande des consorts A et la déclarer mal fondée, — le recevoir en son action reconventionnelle et la déclarer bien fondée,
Rejet —
[…] Attendu que M me X… fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi du 10 juin 1978 tel qu'il a été interprété par la loi du 23 juin 1989), les actions nées de l'application des articles L. 311-1 et suivants de ce Code doivent être formées « dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion », c'est-à-dire dans les deux années du premier incident de paiement non régularisé ; […]
—
[…] - débouter le CGI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- constater que l'obligation de Madame X…, vis à vis du CGI conformément à la loi du 10 juin 1978, n'a pas pris effet au défaut de livraison du véhicule,- condamner le CGI à rembourser à Madame X… la somme de 36. 358, 41 francs avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 mai 2019, n° 18/12289
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2015, n° 13/02833
- H2O PRODUCTIONS
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- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 2 octobre 2024, n° 23/01394
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- DEHON-FROMENT (MONTELIMAR, 411176712)
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111