Entrée en vigueur le 23 juin 1978
Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
1. CADA, Avis du 16 février 2023, Comité de développement et de promotion de l’habillement – DEFI, n° 20230002
[…] 1) les comptes rendus de bureau et d'assemblée générale et leurs annexes du comité de développement et de promotion de l'habillement et du textile, dans leur version intégrale, pour les années 2015 à 2022 ; […] La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice du comité de développement et de promotion de l'habillement, relève qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique que ces derniers, qualifiés à l'article 1er de cette loi d'établissements d'utilité publique dotés de la personnalité civile, […]
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Les organismes exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés en application des dispositions combinées du a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors qu'ils exercent une activité lucrative non exonérée expressément de CFE. […]
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