Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
Commentaires • 18
Décisions • 12
Rejet —
[…] – l'assujettissement de la société Nick Winters Hides et Skins à la taxe prévue au B de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 est justifié ; ses activités rentrent bien dans le champ de ladite taxe et ne sont pas exonérées dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle vend des cuirs et peaux bruts exclusivement en France et à d'autres collecteurs de cuirs et peaux bruts c'est-à-dire pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis ou que la taxe à l'importation aurait déjà été acquittée pour ces cuirs et peaux bruts. […] – loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
—
[…] Le Comité Francéclat (ci-après « Francéclat ») est un comité professionnel de développement économique, relevant de la loi n°78-654 du 22 juin 1978, établissement d'utilité publique sous tutelle de l'Etat. Il intervient au service des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table pour conduire notamment des actions d'aide au développement économique, de promotion commerciale ou d'assistance à l'international. […] Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
Rejet —
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 18 septembre 2012 du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en tant qu'elle a décidé de rembourser aux opérateurs pétroliers privés mettant des stocks à sa disposition la part de la contribution exceptionnelle prévue par l'article 10 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 correspondant à ces stocks et, afin de financer ce remboursement, de percevoir de ses membres une redevance exceptionnelle ; […] Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
Les deux tiers au moins des membres du conseil sont des représentants de la ou des professions intéressées, nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
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