Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 19
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article 5-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article ou par ses représentants habilités.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, […] 3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l' article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services , celles mentionnées à l' article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l' article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement
Lire la suite…C'est ce que suggère dans son premier article le Code de la recherche évoquant, parmi les objectifs de politique publique, […] celles mentionnées à l' article 11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et au I de l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de […] la musique ; 3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l' article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services , celles mentionnées à l' article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l' article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement
Lire la suite…
Nouvelles.droit.org RSS JSON biens liberté personnes accès résultats recherche mentionnées sources taxes données communs ressources var impositions aussi spectacles 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, […] celles mentionnées à l' article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l' article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement 🌍 Les données de la recherche comme biens communs. […] C'est ce que suggère dans son premier article le Code de la recherche évoquant, […]
Lire la suite…