Article 13 de la Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique

Article 13 de la Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

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