Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique

sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt"; sachant que le demandeur pourra réutiliser ces informations "à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées" conformément à l'article 12 de la loi

Les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans dans le cadre de la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 dit loi RESEDA permettent aux intéressés une option de nationalité jusqu'à 21 ans. Dans ces conditions, […] ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mentions relatives à la nationalité française susceptibles d'être portées en marge des actes de naissance sont expressément prévues à l'article 28 du code civil dans sa rédaction issue de la loi nº 78-731 du 12 juillet 1978 et complétée par la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. […] Enfin, […]