Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique
Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 1993 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la nationalité française et 1 autre |
Commentaires • 5
1. Papiers D'Identité - Délivrance Et Renouvellement - Simplification
Mme Lignières-Cassou Martine · Questions parlementaires · 17 mars 2003
2. Papiers D'Identité - Carte Nationale D'Identité - Renouvellement. Réglementation. Français Nés À L'Étranger Ou De Parents Étrangers
M. Lengagne Guy · Questions parlementaires · 6 décembre 2000
3. Conditions d'acquisition de la nationalité française
M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 septembre 1998
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 23 juin 2016, n° 13/15199
—
[…] Par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux requérants, dont l'enfant mineure s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies. […] Pour ce faire, les requérants versent aux débats la copie délivrée le 17 septembre 2013 de l'acte de naissance dressé sur les registres nantais le 3 octobre 1997, sur le fondement de l'article 98 du code civil tel que modifié par la loi n°78-731 du 12 juillet 1978, sous le numéro DX.1997.0076.00192, dont il résulte que X Y est né le […] à […], de G Y né le […] à […] et de H I, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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Article 3
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