Article 2 de la Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Article 2 de la Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978

Article 3

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par :	Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

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NOTA

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016, M. Dominique B. [Évaluation de la valeur des droits sociaux des associés exclus

Conseil Constitutionnel · 15 septembre 2016

Code de la santé publique ............................................................................................... 7 - Article R. 4113-16 .............................................................................................................................. 7 - Article R. 4113-17 .............................................................................................................................. 7 - Article R. 4381-16 .............................................................................................................................. 7 - Article R. 4381-17 ...... […] Loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, […]

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