Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2002 |
Commentaires • 116
Décisions • 191
Cassation —
Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1 er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront leur personnalité morale. […]
Rejet —
[…] Attendu que la SCI Square Montespan fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mars 1987, alors, selon le moyen, que l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ne vise, pour les déclarer non écrites, que les dispositions statutaires contraires à la loi, et non pas les dispositions statutaires qui pourraient être contraires au décret d'application ; que, dès lors, […]
—
[…] DACO, bailleur, n'ayant pas procédé à son immatriculation comme lui enjoint la loi n°78-9 du 4 janvier 1978, entrée en vigueur le 1 er juillet 1978. […] Statuant en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.
- MAISON MASSERON
- GIGA COIFF' (LE MANS, 423058429)
- SIMMOGEST
- Cour d'appel de Paris 5 juillet 2023, n° 21/18440
- SARL FORMAT NUMERIQUE (PESSAC, 411016199)
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- Déni de justice
- SYNTHOMER SPECIALITY CHEMICALS SAS
- ECOMAT SARL (CHELLES, 747250553)
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2018, n° 1604746
- Cour d'appel de Pau, 21 mai 2013, n° 13/02070
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 26 novembre 2024, n° 24/00485
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 20 décembre 2023, n° 22/04727
- MIKADO RACING (ROUSSET, 881850598)
- MOISMONT (PARIS, 789532025)
- ELEVAGE LE DESTEL (EVENOS, 881763726)
- GABRIELLE CONSULTING (VILLEBON-SUR-YVETTE, 909934671)