Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Plus commentés
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
---|---|
Dernière modification : | 1 novembre 2002 |
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.
Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.