Article 27 de la Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.

Article 27 de la Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.

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