Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1983 |
| Code visé : | Code des communes |
Texte intégral
Commentaires
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivités territoriales, de plus grandes économies. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « moduler l'attribution des dotations de l'État aux différentes collectivités en fonction de critères de bonne gestion et de maîtrise des dépenses, notamment de personnel ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce …
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Aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 8 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables … Pour l'application de cette disposition aux redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, …
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 mars 2002, 97LY02525, inédit au recueil Lebon
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