Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1983 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 16
Décisions • 34
Rejet —
[…] — que les dispositions de l'article 1647 B sexies-II, 2° reprennent les mêmes éléments de calcul de la valeur ajoutée que l'article 4 du décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 2-III, 3 e alinéa, de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, lequel disposait que, pour les entreprises soumises à un régime de bénéfice réel, […] qui se réfèrent aux produits et frais financiers, auraient expressément exclu du calcul de la valeur ajoutée les plus et moins-values de cession de titres, ni que les normes comptables applicables au présent litige seraient celles ayant cours antérieurement à l'institution dudit article 1647 B sexies par la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;
Rejet —
[…] Vu la loi °n 76-1220 du 28 décembre 1976 ; […] Vu la loi °n 79-15 du 3 janvier 1979 ;
Rejet —
[…] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […] que « Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 janvier 1980 reprennent d'une manière générale celles de l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 et du décret d'application n° 79-1154 du 28 décembre 1979 qui ont défini la […]
Document parlementaire • 0
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