Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.

Rejet — 

[…] et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […] que « Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 janvier 1980 reprennent d'une manière générale celles de l'article 2-III de la loi n ° 79 - 15 du 3 janvier 1979 […]

Réformation — 

Aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 8 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables … Pour l'application de cette disposition aux redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à la différence entre le montant des recettes et, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] — les éléments de calcul de l'article 1647 B sexies II 2° du code général des impôts reprennent les mêmes éléments de calcul que l'article 4 du décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 2 III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 qui dispose que pour les entreprises soumises à un régime de bénéfice réel, la valeur ajoutée est déterminée à partir de leur comptabilité ;