Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1983 |
Code visé : | Code des communes |
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT :
[Évaluation du train de vie] - SUR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI : 3. […]