Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1979
Dernière modification : 31 décembre 1983
Code visé : Code des communes

Texte intégral

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT :
Sont abrogés : l'article L. 221-3, le 3. de l'article L. 252-2, les articles L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18, L. 263-19 et L. 264-18 du code des communes ainsi que les articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.

Commentaires


1Compte 741 - Dotation globale de fonctionnement
compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

Les mécanismes de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) créée par la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 ont été profondément modifiés par les lois nos 85-1268 du 29 novembre 1985, 86-972 du 19 août 1986, 88-13 du 5 janvier 1988, 89-935 du 29 décembre 1989 et 93-1436 du 31...

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2Finances Publiques - Dépenses - Rapport. Propositions.
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 11 août 2015

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivités territoriales, de plus grandes économies. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « moduler l'attribution des dotations de l'État aux différentes collectivités en fonction de critères de bonne gestion et de maîtrise des dépenses, notamment de personnel ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce …

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3Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 - Dossier documentaire - Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Décision n° 2014-413 QPC Article 1647 B sexies (dernier alinéa du II) du code général des impôts Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1988, 56782, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

Aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 8 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables … Pour l'application de cette disposition aux redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, …

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2010, n° 0709114
Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0709114 ___________ Société AXA FRANCE IARD venant aux droits de la société AXA COURTAGE IARD ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Kelfani Rapporteur public ___________ Audience du 8 septembre 2010 Lecture du 22 septembre 2010 ___________ 19-03-04-05 C ___________ mv RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (8 e chambre) Vu, enregistrée le 8 août 2007, la requête présentée par la société AXA FRANCE IARD venant aux droits de la société AXA COURTAGE IARD, dont le siège …

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 mars 2002, 97LY02525, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1 er du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 mai 1997 accordant à la SA B.P. FRANCE une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2°) de remettre les cotisations contestées à la charge de la SA B.P. FRANCE ; …

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