Article 7 de la Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979
Article 5
Article 8

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Pendant la durée d'application de l'article 1er, les entreprises artisanales qui n'emploient pas de salariés bénéficient d'une prime d'incitation à la création d'un premier emploi dans des conditions définies par décret.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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