Article 4 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980

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Décisions3

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 juillet 1998, 95BX01266, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, issu de l'article 4 de la loi n 80-10 du 10 janvier 1980 : "I. […]

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2Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, n° 117458Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, issu de l'article 4 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I. […]

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3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mai 1998, 117458 145015, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, issu de l'article 4 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I. […]

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