Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable en l'espèce : « Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales … peuvent, par une délibération de portée générale, […]
[…] Considérant enfin qu'en ce qui concerne l'exonération de la taxe professionnelle, l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, codifié sous l'article 1465 du code général des impôts dispose que : « Dans les zones définies par l'autorité compétente, où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : « Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales … peuvent, par une décision de portée générale, exonérer de taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, […]
[…] des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 qui dispose : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte cree et gere une zone d'activite economique, tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittee par les entreprises implantees sur cette zone d'activite peut etre affecte au groupement ou au syndicat mixte par deliberations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la […] Lorsque les etablissements mentionnes au premier alinea entrent dans le champ d'application de l'article 1648 A du code general des impots, […]
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