Article 24 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)

Article 24 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980

Article 22

Article 25

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-80.964, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 86-91.266, InéditCassation

[…] Attendu que prévenu d'infraction aux articles 24 et 27 de la loi du 15 juillet 1980 et de contravention à l'arrêtté préfectoral du 22 juillet 1858, R. n'encourait que des peines d'amendes ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-91.686, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 15, 29 de la loi du 16 octobre 1919, 24, 26 et 27 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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Document parlementaire • 0

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