Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juillet 1980
Dernière modification : 1 juin 2011

Commentaires21


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFiP · 17 juillet 2019

[…] 6. […] cidTexte=JORFTEXT000000886864&fastPos=1&fastReqId=1249762617&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur a relevé de 500 à 4 500 kilowatts le seuil de puissance au delà duquel les ouvrages hydrauliques sont placés obligatoirement sous le régime de la concession. […] cidTexte=JORFTEXT000000693429&dateTexte=20190701#LEGIARTI000006274515">article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 a mis fin à cette distorsion. Les modalités de répartition de la valeur locative des ouvrages hydrauliques concédés sont désormais applicables à tous les ouvrages d'une puissance supérieure à 500 kilowatts.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016, Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2016

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur........ 42 - Article 18 .......................................................................................................................................... 42 b. […] Loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes spéciales dans l'intérêt de la navigation aérienne - Article 12 a) L'article 2 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie est complété par l'alinéa suivant : (…) d) l'article 12 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : 10

 

3Régime Juridique Des Entreprises Hydrauliques
M. André Gattolin, du group ECOLO, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 1er août 2013

André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incertitude juridique créée par certaines des dispositions de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. […] Cette augmentation a progressivement conduit à une extension du régime de l'autorisation. […] En application du principe constitutionnel de non rétroactivité des lois et règlements et en vertu des principes généraux du droit des contrats, cette extension législative du régime de l'autorisation n'a cependant pas conduit à remettre automatiquement en cause l'intégralité des contrats de concession existants. […]

 

Décisions50


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 4 juin 2012, 11NC01016, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] d'une part, qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 16 octobre 1919 susvisée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, […] ces entreprises demeurent autorisées conformément à leur titre actuel et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions prévues par les lois en vigueur sur le régime des eaux. » ; […] aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour les entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes régulièrement installées à la date de promulgation de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 (…) une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. » ; […]

 

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1988, 35010 35064, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

Il résulte des dispositions de l'article 428 du code rural et du 5 e alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 que si les conseils généraux doivent être consultés préalablement à la détermination des parties de fleuves, rivières, canaux et cours d'eau mentionnés à l'article 428 (2°) du code rural, la même consultation n'est pas requise pour la désignation, parmi celles-ci, des cours d'eau ou portions de cours d'eau soumis à l'interdiction d'édifier des équipements nouveaux ou de modifier la hauteur des équipements existants.

 

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 174783, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; […] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans sa rédaction résultant des lois des 15 juillet 1980 et 29 juin 1984 : « Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles » ; que cette disposition donne sa base légale au décret attaqué, du 8 septembre 1995, qui complète la liste des cours d'eau classés, sur lesquels aucune concession ou autorisation ne sera plus donnée pour des entreprises hydro-électriques ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre II : Des réseaux classés de distribution de chaleur
Article 5

Ce classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées (1).

Les réseaux classés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

Titre III : Du passage des canalisations de transport et de distribution de chaleur
Titre V : Dispositions diverses
Article 22
Article 24