[…] Considérant que la loi n° 82-104 du 29 janvier 1982 complétant le code électoral et relative à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon modifie dans son article 1 er la composition du conseil général du territoire ainsi que les modalités de l'élection de ses membres telles qu'elles résultaient antérieurement du décret du 25 octobre 1946 ; […] Considérant que l'article 32-I tend à élargir le champ des opérations statutairement permises aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie instituées par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; que lesdites sociétés bénéficient de divers avantages fiscaux ; que, par suite, […]