Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
I.-Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels. Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret.
Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
II et III (Abrogés)
[…] L'article 30 de la loi du 15 juillet 1980 a permis la conclusion de contrats de crédit-bail pour financer des installations permettant de développer des sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures, y compris au profit d'un crédit-preneur public. Le recours au crédit-bail a été étendu à tous les ouvrages et équipements utilisés par les collectivités territoriales par la loi de finance du 30 décembre 1986.
[…] Considérant que l'article 32-I tend à élargir le champ des opérations statutairement permises aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie instituées par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; que lesdites sociétés bénéficient de divers avantages fiscaux ; que, par suite, les mesures élargissant le champ de leurs opérations et donc l'extension desdits avantages peuvent figurer dans une loi de finances ; que, dès lors, la critique dirigée contre l'article 32-I de la loi ne saurait être retenue ;
[…] — la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 a implicitement mais nécessairement autorisé les collectivités locales à donner à leurs concessionnaires les droits réels leur permettant de financer leurs installations par voie de crédit-bail ; […] — en outre, si l'article 30 de la loi du 15 juillet 1980 fait obstacle à ce que les biens de retour constituent des dépendances du domaine public, leur terrain d'assiette appartient toujours au domaine public ;
Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier L'article 39 duodecies A du CGI prévoit que : - la plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 1 de l'article L 313-7 du code monétaire et financier est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suiv. du CGI. […] Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (SOFERGIE) pourront exercer cette option contrat par contrat (CGI, art. 39 C) Ces dispositions, applicables en matière de crédit-bail mobilier et immobilier, […]
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