Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.Abrogé

Confirmation — 

[…] Par ailleurs, la période de référence est définie par l'article D 356-1 du même code, comme une période de trois mois au cours des 12 mois précédant celui du décès de l'assuré. Ainsi, la caisse ajoute à la loi, en soutenant le droit à l'allocation de veuvage, serait soumise à une obligation de cotisation au risque lié au veuvage, et que : - l'assurance garantissant le risque lié au veuvage, n'a été créée que par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980, - l'épouse pré décédée, qui a cessé de cotiser auprès du régime général en 1977, n'y a jamais cotisé, - en conséquence, aucune allocation veuvage n'était due à son conjoint survivant.

Confirmation — 

[…] Cette décision lui a refusé le bénéfice d'une allocation de veuvage au motif que son époux était décédé avant le 1 er janvier 1981 et que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 80-546 instituant l'assurance veuvage ne s'appliquaient qu'en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1980 tandis que Monsieur X était décédé le 11 novembre 1972.

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[…] La Commission Nationale de 1 'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés en date du 5 mai 1982 ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relatif aux traitements effectués pour ce qui concerne les comptes individuels, l'identification des assurés sociaux et l'assurance veuvage ;