Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1980 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 41
Décisions • 4
Confirmation —
[…] qui en ont délibéré conformément à la loi. […] - l'assurance garantissant le risque lié au veuvage, n'a été créée que par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980,
—
[…] La Commission Nationale de 1 'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés en date du 5 mai 1982 ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse relatif aux traitements effectués pour ce qui concerne les comptes individuels, l'identification des assurés sociaux et l'assurance veuvage ;
Confirmation —
[…] Cette décision lui a refusé le bénéfice d'une allocation de veuvage au motif que son époux était décédé avant le 1 er janvier 1981 et que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 80-546 instituant l'assurance veuvage ne s'appliquaient qu'en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1980 tandis que Monsieur X était décédé le 11 novembre 1972.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le financement de l'assurance veuvage est assuré par une cotisation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, MONIQUE PELLETIER.