Entrée en vigueur le 6 août 1943
L'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948 doit etre admis au profit des proprietaires de nationalite hollandaise en vertu de la loi du 28 mai 1943, toujours en vigueur, qui consacre, en matiere de droits reserves aux etrangers en france, le principe de la reciprocite legislative. le fait d'effectuer d'assez nombreuses operations immobilieres n'implique pas necessairement la poursuite de la realisation de benefices caracteristique de la speculation. […] Dans le meme sens : sur le n° 1. 21 juillet 1958, bull 1958, iv, n° 968(1 er ), p 731. […]
Les refugies, dispenses de reciprocite legislative par la convention de geneve du 28 juillet 1951 apres un delai de residence de trois ans en france, peuvent, en vertu de l'article 1 er de la loi du 28 mai 1943, beneficier du statut du fermage.
[…] Considérant que M. Y invoque alors les dispositions de l'article 11 du code civil et l'article 1 er de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme et soutient que sur le fondement de ces dispositions susvisées, M. X ne peut prétendre au maintien dans les lieux en sa qualité de Bulgare ;