Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 1943 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 1943 |
Commentaires • 9
Décisions • 16
Rejet —
° est irrecevable tout moyen nouveau invoque apres l'expiration du delai de six mois imparti par l'article 19 de la loi du 23 juillet 1947 ° des lors qu'une cour d'appel, appreciant les droits d'un locataire de nationalite irlandaise, marie a une francaise, […] n°4, les etrangers maries a des francaises et justifiant en outre d'une annee de domicile autorise, il en resultait que l'article 38 du decret du 30 septembre 1953 qui maintient aux etrangers le benefice de la loi du 28 mai 1943 et les droits de ceux ayant combattu dans les armees francaises ou alliees ou ayant des enfants francais n'a apporte aucun droit nouveau au bailleur a l'encontre dudit locataire, […]
Rejet —
L'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948 doit etre admis au profit des proprietaires de nationalite hollandaise en vertu de la loi du 28 mai 1943, toujours en vigueur, qui consacre, en matiere de droits reserves aux etrangers en france, le principe de la reciprocite legislative. le fait d'effectuer d'assez nombreuses operations immobilieres n'implique pas necessairement la poursuite de la realisation de benefices caracteristique de la speculation.
Rejet —
Les refugies, dispenses de reciprocite legislative par la convention de geneve du 28 juillet 1951 apres un delai de residence de trois ans en france, peuvent, en vertu de l'article 1 er de la loi du 28 mai 1943, beneficier du statut du fermage.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LYMA
- KARE (PARIS 15, 922113964)
- CEDH, Cour (quatrième section), WILLCOX ET HURFORD c. ROYAUME-UNI, 8 janvier 2013, 43759/10;43771/12
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024, n° 22/03882
- Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2024, n° 2200080
- Article 1302 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 19 janvier 2025, n° 25/00053
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 1er octobre 2024, n° 24/00876
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 10 février 2023, n° 2003323
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section c2, 2 mai 2012, n° 11/02846
- BABYKARE (BORDEAUX, 903999985)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 7 octobre 2024, n° 22/04448
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er décembre 2023, n° 21/03030
- SPBH (AWOINGT, 791503444)