Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme

Texte intégral

Nonobstant toutes dispositions restrictives, les lois de droit commun ou d'exception, relatives aux baux à loyer et aux baux à ferme, réservent nécessairement le cas des ressortissants étrangers des pays qui offrent aux français les avantages d'une législation analogue, ainsi que celui des ressortissants étrangers dispensés par convention internationale de cette réciprocité, et sont en conséquence applicables à ces étrangers.
Sont considérés comme dispensant de la réciprocité législative prévue à l'article 1er les traités diplomatiques qui admettent directement ou indirectement l'assimilation de l'étranger au national dans le domaine des droits civils, ou au moins dans celui régi par la loi dont l'application est revendiquée.
Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.

Commentaires


1Nationalité du locataire et renouvellement du bail commercial .
Jean Devalon · blogavocat · 13 février 2012

S'agissant du renouvellement du bail commercial, l'article L. 145 - 3 du code de commerce dispose : Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou …

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2Bail commercial: l'exclusion des etrangers au droit au renouvellement d'un bail commercial est discriminatoire
Annabel Rideau · blogavocat · 30 novembre 2011

Aux termes d'un Arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3) en date du 09 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-30291), l'Article L. 145-13 du Code de Commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'Article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention. La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui …

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3Renouvellement du bail commercial et nationalité.
Victoire De Bary, Avocat · Village Justice · 10 novembre 2011

Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l'article L 145-13 du code de commerce. Tout d'abord, rappelons que cet article prévoit que : « Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Cassation

En vertu de la loi du 28 mai 1943, peuvent beneficier en france des lois de droit commun et d'exception relatives aux baux a ferme, les ressortissants des pays etrangers offrant aux francais les avantages d'une legislation analogue ou qui sont dispenses de cette reciprocite legislative par une convention diplomatique passee entre leurs pays d'origine et la france. Tel n'est pas le cas de la convention franco-yougoslave du 30 janvier 1929 qui, n'accorde aux ressortissants de chacune des parties contractantes la faculte de posseder ou louer des biens mobiliers ou immobiliers sur le …

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2Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2013, n° 11/01655
Confirmation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRÊT DU 17 JANVIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01655 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS 07 e arrondissement – RG n° 11-09-000297 APPELANT Monsieur C X XXX adresse de correspondance actuelle : C/O Madame Y – XXX représenté par la SELARL INGOLD …

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-20.405, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M me Andrée Y…, épouse Z…, demeurant …, 2 / M. François Z…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 1 er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (6 e chambre, section C), au profit de M. Ali X…, demeurant …, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, …

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