Article 2 de la Loi du 28 mai 1943
Entrée en vigueur le 6 août 1943
Sont considérés comme dispensant de la réciprocité législative prévue à l'article 1er les traités diplomatiques qui admettent directement ou indirectement l'assimilation de l'étranger au national dans le domaine des droits civils, ou au moins dans celui régi par la loi dont l'application est revendiquée.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-21.072, Publié au bulletinCassation
[…] Vu l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles 1er et 2 de la loi du 28 mai 1943, ensemble l'article 7 de la déclaration de principe relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, incorporée aux accords d'Evian, du 19 mars 1962 ;
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